1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Artiteq BV, ci-après dénommée « Artiteq », et l’autre partie, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

1.2 L’application de toutes autres conditions générales que l’Acheteur pourrait utiliser ou auxquelles il pourrait se référer de quelque manière que ce soit est expressément exclue.

1.3 Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit exprès. Aucun droit ne pourra être tiré de telles dérogations en ce qui concerne des relations juridiques conclues ultérieurement.

2. FORMATION DES CONTRATS
2.1 Toutes les offres, propositions, devis, etc. sont sans engagement.

2.2 Tous les contrats d’achat et de vente sont conclus par Artiteq sous la condition suspensive que des vérifications ultérieures démontrent que l’Acheteur présente une solvabilité suffisante et qu’il respecte la politique de distribution d’Artiteq.

2.3 Un contrat entre Artiteq et l’Acheteur ne prend effet qu’après l’envoi par Artiteq d’une confirmation écrite de la commande ou après l’exécution de celle-ci.

2.4 Si Artiteq n’est pas en mesure d’exécuter la commande immédiatement ou dans le délai convenu, elle doit en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, en indiquant le délai dans lequel elle prévoit de pouvoir exécuter la commande.

3. PRIX
3.1 Artiteq établit ses devis sur la base des prix, tarifs, conditions, taxes, prélèvements, etc. applicables au moment où l’offre est formulée. Si, après la conclusion d’un contrat entre Artiteq et l’Acheteur, mais avant la livraison, des modifications interviennent concernant les facteurs influençant le prix de revient, tels que le coût des matières premières et autres matériaux, les coûts de main-d’œuvre, les mesures gouvernementales, les primes d’assurance, les frais de transport, les taux de change, les impôts, taxes et prélèvements, etc., le prix ajusté en conséquence par Artiteq sera applicable, sauf convention écrite contraire. Artiteq informera l’Acheteur de toute augmentation de prix dans les meilleurs délais.

4. LIVRAISON
4.1 Sauf convention écrite contraire, la livraison aura lieu au départ de l’entrepôt d’Artiteq. Est également considérée comme une livraison la mise à disposition de l’intégralité de l’envoi dans l’entrepôt concerné d’Artiteq lorsque l’Acheteur ne permet pas à Artiteq de lui livrer les marchandises.

4.2 Les quantités de marchandises livrées seront réputées conformes à celles indiquées sur la lettre de voiture, le bordereau d’expédition ou tout document similaire remis lors de la livraison, sauf si l’Acheteur formule, dès la réception des marchandises, une objection orale concernant les quantités auprès d’Artiteq ou du transporteur, puis confirme cette objection par écrit à Artiteq le jour même. Lorsque le transport au départ de l’entrepôt est organisé par Artiteq, celui-ci s’effectue aux frais et aux risques de l’Acheteur, y compris les risques de casse, de perte et de détérioration, même si Artiteq a souscrit une assurance transport. Les éventuels frais de dédouanement à la frontière sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit permettre à Artiteq de lui livrer les marchandises commandées à la date de livraison ou doit retirer les marchandises dans les deux jours suivant leur mise à disposition. Si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, les risques lui seront dans tous les cas transférés et Artiteq sera en droit d’entreposer ou de faire entreposer les marchandises, aux frais et aux risques de l’Acheteur, dans son propre entrepôt ou ailleurs. L’Acheteur devra rembourser à Artiteq les frais de stockage.
Le prix d’achat de ces marchandises sera néanmoins dû par l’Acheteur à compter du moment où elles auront été mises à sa disposition. Dans ce cas, les marchandises seront réputées conformes aux conditions convenues en matière de quantités au moment de leur mise à disposition. Artiteq sera en droit de suspendre la livraison des marchandises commandées aussi longtemps que l’Acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du contrat concerné ou de contrats antérieurs, ou lorsqu’Artiteq estime qu’il existe un risque de manquement imputable à l’Acheteur. Artiteq sera en droit d’exiger à tout moment de l’Acheteur qu’il fournisse une garantie concernant l’exécution de ses obligations envers Artiteq. Lorsqu’une commande fait l’objet de livraisons partielles, chaque livraison partielle sera considérée comme une transaction distincte.

4.3 Sauf convention écrite contraire entre les parties, les délais de livraison communiqués par Artiteq sont fondés sur les conditions de travail applicables au moment de la conclusion du contrat ainsi que sur la livraison ponctuelle à Artiteq des produits ou composants de produits.

Lorsqu’un retard survient à la suite d’une modification des conditions de travail ou parce que des produits ne sont pas livrés à Artiteq dans les délais, le délai de livraison sera prolongé de la durée de ce retard, dans la mesure où cette prolongation est raisonnable compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Le seul dépassement de ce délai ne met pas Artiteq en demeure de plein droit. Une mise en demeure sera toujours nécessaire à cet effet.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET GAGE
5.1 Toutes les marchandises livrées ou devant être livrées par Artiteq à l’Acheteur demeurent la propriété d’Artiteq jusqu’à ce que l’Acheteur ait intégralement satisfait à toutes ses obligations de paiement découlant de tout contrat conclu avec Artiteq.

5.2 L’Acheteur doit immédiatement informer Artiteq lorsque :

a. des tiers font valoir des droits sur les biens visés à l’article 5.1 ;

b. il envisage de demander un sursis de paiement ou qu’un tel sursis lui a été accordé ;

c. il envisage de déposer une demande de faillite à son propre égard, qu’il a été informé qu’un ou plusieurs de ses créanciers envisagent de demander sa faillite, ou qu’il a été déclaré en faillite.

5.3 Lorsqu’Artiteq invoque la réserve de propriété visée à l’article 5.1, elle est en droit de reprendre possession des produits qu’elle a livrés sans intervention judiciaire.

5.4 L’Acheteur s’engage par les présentes, à la première demande d’Artiteq, à constituer au profit d’Artiteq, qui acceptera ce gage, un droit de gage sur tous les biens dont il devient propriétaire ou copropriétaire par transformation, incorporation ou confusion avec les produits livrés ou devant être livrés par Artiteq.

Ce gage garantit toutes les créances qu’Artiteq détient ou pourrait détenir à tout moment à l’encontre de l’Acheteur.

6. GARANTIE
6.1 Artiteq accorde à l’Acheteur et au premier utilisateur une garantie couvrant les défauts dans la mesure où ceux-ci sont imputables au vendeur, à compter de la date de facturation à l’Acheteur.

6.2 Artiteq ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage. Artiteq ne pourra notamment être tenue responsable des dommages subis par l’Acheteur ou par des tiers, y compris les dommages indirects, les pertes d’exploitation ou les préjudices corporels, résultant directement ou indirectement des marchandises et matériaux d’emballage livrés par Artiteq à l’Acheteur, notamment en raison de leur existence, de leur mise en œuvre, de leur utilisation ou de leur mise sur le marché, que les recommandations d’Artiteq aient été respectées ou non.

Artiteq décline également toute responsabilité pour les dommages causés à l’Acheteur ou à des tiers, ou qui lui seraient imputables de toute autre manière, à l’exception des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part, et sans préjudice de la responsabilité légale applicable aux produits défectueux.

Artiteq décline également toute responsabilité pour les dommages résultant des actes de ses employés ou des auxiliaires auxquels elle fait appel, sauf lorsque ces dommages résultent de leur faute intentionnelle ou de leur négligence grave.

La responsabilité totale d’Artiteq sera, dans tous les cas, limitée au prix d’achat des marchandises concernées ou, si ce montant est supérieur, au montant qu’Artiteq peut elle-même recouvrer auprès de ses fournisseurs ou de ses assureurs.

En cas de dommage ou de défaut concernant une livraison dont Artiteq supporte les frais ou les risques, l’Acheteur devra fournir toute la coopération nécessaire afin de permettre à Artiteq de recouvrer le montant du dommage auprès de son assureur, de ses fournisseurs, du transporteur ou de tout autre tiers dont Artiteq a utilisé les biens ou services.

Si l’Acheteur a assuré ou transféré de toute autre manière à des tiers un risque lié à la commande ou à la mission, il devra garantir Artiteq contre toute responsabilité découlant de ce risque. À défaut, la responsabilité d’Artiteq sera exclue.

7. RÉCLAMATIONS
7.1 L’Acheteur doit notifier par écrit à Artiteq toute réclamation concernant les marchandises ou services fournis dans un délai de huit jours à compter de la découverte du motif de la réclamation ou du moment où il aurait raisonnablement pu le découvrir.

Si l’Acheteur ne formule pas sa réclamation dans le délai prévu, tous ses droits et toutes ses actions seront éteints.

7.2 Lorsqu’une réclamation est reconnue comme fondée, Artiteq procédera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement gratuit des produits ou composants concernés, ou au remboursement de ceux-ci à l’Acheteur.

7.3 Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées par écrit à Artiteq dans un délai de huit jours à compter de la réception de la facture.

7.4 L’Acheteur ne sera pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement en raison des réclamations visées à l’article 7.1.

8. PAIEMENT
8.1 Le paiement doit être effectué, dans la devise indiquée sur la facture, sur un compte bancaire désigné par Artiteq, dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation.

8.2 Chaque livraison doit être payée par l’Acheteur sans aucune remise, déduction ni compensation.

En cas de dépassement du délai de livraison d’une commande, l’Acheteur reste tenu d’effectuer le paiement intégral et ponctuel, même s’il formule une réclamation.

8.3 Tous les frais relatifs au paiement, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, sont à la charge de l’Acheteur.

8.4 Si l’Acheteur ne paie pas dans les délais, il sera en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et sera redevable des intérêts au taux légal à compter de la date du défaut.

8.5 L’Acheteur sera redevable des frais extrajudiciaires de recouvrement dès qu’il manque à ses obligations, dans la mesure où Artiteq confie le recouvrement de sa créance à un tiers.

8.6 Les frais extrajudiciaires seront calculés sur la base des tarifs de recouvrement établis par l’Ordre néerlandais des avocats.

8.7 Les paiements effectués par l’Acheteur seront affectés en premier lieu au règlement des intérêts légaux dus et des frais judiciaires et extrajudiciaires, puis à la créance impayée la plus ancienne.

9. FORCE MAJEURE
9.1 Artiteq ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l’Acheteur à la suite d’un manquement d’Artiteq lorsque ce manquement ne peut lui être imputé.

Un manquement ne peut être imputé à Artiteq lorsqu’il ne résulte pas de sa faute ou lorsque, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des principes généralement admis, elle ne peut en être tenue responsable.

9.2 En cas de force majeure, Artiteq sera en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire ou de suspendre les obligations découlant du contrat aussi longtemps que la situation de force majeure perdurera.

10. RÉSILIATION
10.1 Si l’Acheteur manque de quelque manière que ce soit à l’une de ses obligations envers Artiteq et ne remédie pas à ce manquement dans le délai indiqué dans une mise en demeure écrite, ou en cas de demande de sursis de paiement, d’octroi d’un tel sursis, de demande de faillite, de demande ou procédure de dissolution, de faillite, de liquidation ou de cessation totale ou partielle de l’activité de l’Acheteur, Artiteq sera en droit, sans préjudice de ses autres droits et sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité, de résilier immédiatement tout ou partie du ou des contrats ou de suspendre leur exécution ou la poursuite de leur exécution.

10.2 En cas de résiliation du ou des contrats par Artiteq, toutes les sommes dues par l’Acheteur à Artiteq, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des autres droits d’Artiteq.

Artiteq sera également en droit de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution de toute commande.

11. DROIT APPLICABLE
11.1 Tous les contrats conclus entre Artiteq et l’Acheteur sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite « CVIM ».

11.2 Le tribunal compétent de Breda sera exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges pouvant découler de l’exécution de tout contrat conclu entre Artiteq et l’Acheteur, ainsi que de tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales.